Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société VIDERI.DEV et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant à un abonnement sur la plateforme accessible à l'adresse https://videri.dev.

Toute inscription ou utilisation du service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter intégralement avant toute souscription.

Article 1 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles VIDERI.DEV met à disposition du Client un service en ligne de type SaaS (Software as a Service) dédié à l'optimisation de la visibilité des entreprises auprès des moteurs de recherche génératifs et de l'intelligence artificielle (ci-après le « GEO — Generative Engine Optimization »).

Article 2 — Définitions

Dans le cadre des présentes CGV, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

• « Service » : désigne l'ensemble des fonctionnalités accessibles via la plateforme videri.dev, incluant l'analyse de visibilité IA, la génération de contenu optimisé, le suivi des performances et toutes les fonctionnalités associées.
• « Client » : désigne toute personne physique ou morale ayant créé un compte et souscrit un abonnement payant sur la plateforme.
• « Utilisateur » : désigne toute personne physique accédant au Service, qu'elle soit le Client lui-même ou un collaborateur autorisé par le Client.
• « Contenu » : désigne tout texte, article, métadonnée ou donnée structurée généré par la plateforme au moyen de technologies d'intelligence artificielle pour le compte du Client.
• « Abonnement » : désigne la formule tarifaire souscrite par le Client, lui conférant l'accès au Service selon les quotas et fonctionnalités associés à son plan.
• « Plateforme » : désigne le site web accessible à l'adresse https://videri.dev et l'ensemble des interfaces, API et outils techniques mis à disposition par VIDERI.DEV.

Article 3 — Inscription et accès au Service

3.1 Création de compte

L'accès au Service nécessite la création d'un compte utilisateur. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription, et à les maintenir à jour pendant toute la durée de son abonnement.

3.2 Identifiants

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (adresse e-mail et mot de passe). Toute utilisation du Service effectuée avec les identifiants du Client est réputée avoir été effectuée par lui. En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse, le Client s'engage à en informer VIDERI.DEV sans délai à l'adresse contact@videri.dev.

3.3 Conditions d'éligibilité

Le Service est destiné aux professionnels (personnes morales et personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle) ainsi qu'aux consommateurs. Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter et, le cas échéant, être dûment autorisé à engager la personne morale qu'il représente.

Article 4 — Description du Service

4.1 Fonctionnalités principales

La plateforme Videri propose un service d'optimisation de la visibilité des entreprises sur les moteurs de recherche génératifs (Google AI Overviews, ChatGPT Search, etc.) à travers les fonctionnalités suivantes :

• Scan IA de visibilité : analyse automatisée de la présence de la marque du Client dans les réponses des intelligences artificielles génératives ;
• Génération d'articles optimisés : création assistée par IA de contenus rédactionnels structurés selon les bonnes pratiques du GEO (Generative Engine Optimization) ;
• Monitoring et suivi : tableau de bord permettant de suivre l'évolution de la visibilité de la marque sur les différents moteurs IA ;
• Recommandations personnalisées : suggestions automatiques d'optimisation basées sur l'analyse des données.

4.2 Plans d'abonnement

Le Service est proposé sous forme d'abonnements aux plans suivants, dont les caractéristiques détaillées sont disponibles sur la page de tarification du site :

• Starter (à partir de 19 € HT/mois) : destiné aux indépendants et petites entreprises souhaitant débuter leur stratégie GEO ;
• Growth (à partir de 79 € HT/mois) : conçu pour les entreprises en croissance nécessitant des capacités étendues d'analyse et de génération de contenu ;
• Agency (à partir de 219 € HT/mois) : adapté aux agences et entreprises gérant plusieurs marques ou clients.

Les quotas de scans, d'articles générés et de projets suivis varient selon le plan choisi. Les détails exacts sont consultables sur la page de tarification et peuvent évoluer. En cas de modification des plans, les Clients existants conservent les conditions de leur plan actuel jusqu'au terme de leur période d'engagement en cours.

4.3 Disponibilité

VIDERI.DEV s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité du Service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, le Client reconnaît que le Service peut être temporairement interrompu pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure. VIDERI.DEV informera le Client, dans la mesure du possible, de toute interruption programmée.

Article 5 — Tarifs et modalités de paiement

5.1 Tarification

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT) sur le site. La TVA applicable est ajoutée au moment de la facturation selon le taux en vigueur et la localisation du Client. Les tarifs en vigueur au moment de la souscription sont ceux applicables au Client pour la durée de sa période d'engagement en cours.

5.2 Périodicité

Le Client a le choix entre deux périodicités de facturation :

• Abonnement mensuel : facturé chaque mois à la date anniversaire de la souscription ;
• Abonnement annuel : facturé en une seule fois pour une durée de douze (12) mois, bénéficiant d'une remise par rapport au tarif mensuel.

5.3 Moyens de paiement

Les paiements sont effectués exclusivement par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. VIDERI.DEV ne stocke aucune donnée bancaire du Client ; celles-ci sont traitées directement par Stripe conformément aux normes PCI-DSS. Les cartes acceptées sont : Visa, Mastercard et les autres cartes prises en charge par Stripe.

5.4 Facturation

Une facture est émise automatiquement à chaque échéance de paiement et mise à disposition du Client dans son espace personnel. Les factures sont également envoyées par e-mail à l'adresse indiquée lors de l'inscription.

5.5 Codes promotionnels

VIDERI.DEV peut proposer ponctuellement des codes promotionnels accordant une réduction sur le tarif de l'abonnement. Les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux, sont à usage unique sauf indication contraire, et sont soumis à des conditions de validité spécifiques communiquées lors de leur diffusion.

5.6 Défaut de paiement

En cas d'échec du prélèvement, VIDERI.DEV tentera de nouveau le paiement dans les jours suivants. Si le paiement échoue de manière répétée, l'accès au Service pourra être suspendu jusqu'à régularisation. En l'absence de régularisation dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification d'impayé, VIDERI.DEV se réserve le droit de résilier l'abonnement du Client sans remboursement des sommes déjà versées.

5.7 Modification des tarifs

VIDERI.DEV se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs seront communiqués au Client au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Le Client qui ne souhaite pas accepter les nouveaux tarifs pourra résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur de la modification, conformément aux modalités prévues à l'article 6.

Article 6 — Durée et résiliation

6.1 Durée

L'abonnement est souscrit pour une durée minimale d'un (1) mois pour les abonnements mensuels et de douze (12) mois pour les abonnements annuels. À l'issue de la période initiale, l'abonnement est reconduit tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation par l'une des parties.

6.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel (portail de gestion de l'abonnement propulsé par Stripe). La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours : le Client conserve l'accès au Service jusqu'à l'échéance et aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période restante.

6.3 Résiliation par VIDERI.DEV

VIDERI.DEV se réserve le droit de suspendre ou résilier l'abonnement d'un Client en cas de :

• Violation des présentes CGV ;
• Utilisation abusive, frauduleuse ou contraire aux lois en vigueur ;
• Défaut de paiement non régularisé dans les délais prévus ;
• Comportement portant atteinte au bon fonctionnement du Service ou aux droits des tiers.

Dans ce cas, VIDERI.DEV notifiera le Client par e-mail en précisant le motif de la résiliation. Aucun remboursement ne sera dû.

6.4 Effets de la résiliation

À l'issue de la résiliation, le Client n'a plus accès au Service. Les données du Client (contenus générés, paramètres de compte) seront conservées pendant une durée de trente (30) jours après la date effective de résiliation, permettant au Client de demander l'export de ses données. Passé ce délai, VIDERI.DEV procédera à la suppression définitive des données, sous réserve des obligations légales de conservation.

Article 7 — Droit de rétractation

7.1 Principe

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription de l'abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

7.2 Exception — Service exécuté

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur et le renoncement exprès de son droit de rétractation.

En conséquence, si le Client utilise effectivement le Service pendant le délai de rétractation (par exemple : lancement d'un scan IA, génération d'un ou plusieurs articles, configuration d'un projet), le Client reconnaît que l'exécution du Service a débuté avec son accord exprès, donné lors de la première utilisation, et qu'il renonce ainsi à son droit de rétractation.

7.3 Exercice du droit de rétractation

Dans le cas où le droit de rétractation est applicable (aucune utilisation effective du Service), le Client peut l'exercer en adressant sa demande par e-mail à contact@videri.dev en indiquant clairement son intention de se rétracter. Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

Article 8 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Utiliser le Service de manière conforme à sa destination et aux présentes CGV ;
• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits des tiers ;
• Ne pas tenter de contourner les limitations techniques du Service, notamment les quotas d'utilisation liés à son plan d'abonnement ;
• Ne pas procéder à du scraping, de l'extraction automatisée de données ou à toute forme de reverse engineering de la plateforme ;
• Ne pas surcharger intentionnellement les serveurs ou l'API du Service par des requêtes excessives ou abusives ;
• S'assurer que les contenus générés via le Service et publiés sous sa responsabilité respectent la législation en vigueur, notamment en matière de diffamation, d'incitation à la haine, de contrefaçon et de respect de la vie privée ;
• Ne pas utiliser le Service pour générer des contenus dans le but de manipuler abusivement les résultats de recherche de manière contraire aux directives des moteurs de recherche ;
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion et informer immédiatement VIDERI.DEV de toute utilisation non autorisée de son compte.

En cas de manquement à l'une de ces obligations, VIDERI.DEV se réserve le droit de suspendre ou résilier l'abonnement du Client dans les conditions prévues à l'article 6.3.

Article 9 — Responsabilité de VIDERI.DEV

9.1 Obligation de moyens

VIDERI.DEV est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution du Service. Elle s'engage à mettre en œuvre les diligences nécessaires pour fournir un service de qualité, mais ne garantit aucun résultat spécifique.

9.2 Absence de garantie de résultats SEO/GEO

Le Client reconnaît et accepte que VIDERI.DEV ne garantit aucun résultat en termes de positionnement, de visibilité, de trafic ou de citation sur les moteurs de recherche traditionnels ou génératifs. Les résultats dépendent de nombreux facteurs externes hors du contrôle de VIDERI.DEV, tels que les algorithmes des moteurs de recherche, la concurrence sectorielle, la qualité du site web du Client et les mises à jour technologiques.

9.3 Contenus générés par l'IA

Les contenus générés par la plateforme sont produits au moyen de technologies d'intelligence artificielle. VIDERI.DEV ne saurait être tenue responsable :

• De l'exactitude, de l'exhaustivité ou de la pertinence des contenus générés ;
• D'éventuelles erreurs factuelles, imprécisions ou hallucinations inhérentes aux modèles de langage ;
• De l'utilisation que le Client fait des contenus générés après leur publication.

Le Client est seul responsable de la vérification, de la relecture et de la validation des contenus avant toute publication ou utilisation commerciale.

9.4 Limitation de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité totale de VIDERI.DEV, toutes causes confondues, est limitée au montant total des sommes versées par le Client au titre de son abonnement au cours des douze (12) derniers mois précédant l'événement à l'origine du dommage.

VIDERI.DEV ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects tels que la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle, la perte de données (hors négligence prouvée de VIDERI.DEV), l'atteinte à l'image de marque ou le manque à gagner.

Article 10 — Propriété intellectuelle

10.1 Propriété de la Plateforme

La plateforme Videri, incluant son code source, son architecture, ses interfaces, ses algorithmes, sa documentation et ses bases de données, est et demeure la propriété exclusive de VIDERI.DEV. L'abonnement au Service confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non transférable et non cessible, limité à la durée de l'abonnement.

10.2 Contenus générés

Les contenus textuels générés par la plateforme pour le compte du Client sont la propriété du Client dès leur génération. Le Client dispose de l'intégralité des droits d'utilisation, de reproduction et de diffusion sur ces contenus, sans limitation de durée ni de territoire.

Le Client accorde à VIDERI.DEV une licence limitée d'utilisation des contenus générés aux seules fins d'amélioration du Service (entraînement des modèles, analyses statistiques anonymisées). Cette licence est non exclusive et ne confère aucun droit de publication ou de diffusion publique des contenus du Client.

10.3 Données du Client

Les données importées par le Client (nom de domaine, informations sur son entreprise, mots-clés) restent sa propriété. VIDERI.DEV ne les utilise que dans le cadre strict de l'exécution du Service.

Article 11 — Protection des données personnelles

VIDERI.DEV s'engage à protéger les données personnelles de ses Clients conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Les modalités de collecte, de traitement et de conservation des données personnelles sont détaillées dans la Politique de Confidentialité, accessible à tout moment sur le site.

Article 12 — Force majeure

VIDERI.DEV ne pourra être tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure au sens de l'article 1218 du Code Civil, notamment :

• Catastrophes naturelles, incendies, inondations, tempêtes ;
• Pandémies ou crises sanitaires entraînant des restrictions légales ;
• Guerres, actes de terrorisme, émeutes, insurrections ;
• Grèves générales ou sectorielles affectant les services de télécommunications ;
• Pannes des réseaux de télécommunications ou des infrastructures internet indépendantes de VIDERI.DEV ;
• Défaillance des fournisseurs d'infrastructure (hébergeurs, fournisseurs cloud, prestataires de paiement) ;
• Cyberattaques d'une ampleur exceptionnelle ;
• Décisions gouvernementales ou réglementaires empêchant l'exécution du Service.

L'exécution de l'obligation concernée sera suspendue pendant toute la durée de l'événement de force majeure. Si l'événement de force majeure perdure au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite.

Article 13 — Modification des CGV

VIDERI.DEV se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront notifiées au Client par e-mail et/ou par une notification sur la plateforme au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation de celles-ci par le Client. Si le Client refuse les nouvelles conditions, il dispose de la faculté de résilier son abonnement selon les modalités prévues à l'article 6 avant l'entrée en vigueur des modifications.

Article 14 — Médiation et litiges

14.1 Réclamations

Pour toute réclamation relative au Service, le Client peut contacter VIDERI.DEV à l'adresse contact@videri.dev. VIDERI.DEV s'engage à traiter toute réclamation dans un délai raisonnable.

14.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la Consommation, tout Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à VIDERI.DEV.

Le médiateur désigné est :

• Nom du médiateur : CNPM — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
• Adresse : 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
• Site web : https://cnpm-mediation-consommation.eu

Le Client peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) mise en place par la Commission européenne, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

14.3 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de VIDERI.DEV, sous réserve des dispositions impératives du Code de la Consommation relatives à la compétence territoriale applicables aux consommateurs.

Article 15 — Dispositions générales

15.1 Intégralité de l'accord

Les présentes CGV, la Politique de Confidentialité et la Politique de Cookies constituent l'intégralité de l'accord entre le Client et VIDERI.DEV relatif à l'utilisation du Service. Elles remplacent et annulent tout accord ou arrangement antérieur, écrit ou oral, portant sur le même objet.

15.2 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

15.3 Tolérance

Le fait pour VIDERI.DEV de ne pas se prévaloir d'un manquement par le Client à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

15.4 Cession

Le Client ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGV sans l'accord préalable écrit de VIDERI.DEV. VIDERI.DEV se réserve le droit de céder les présentes CGV ainsi que l'ensemble des droits et obligations qui y sont attachés à tout tiers, notamment en cas de fusion, acquisition ou cession d'actifs.

15.5 Élection de domicile

Pour l'exécution des présentes CGV, les parties élisent domicile à leur siège social respectif.